Guide · Droit français · À jour au 18 octobre 2026
Ce que dit la loi depuis le 6 novembre 2025 sur le viol et le consentement, les idées reçues qui persistent, comment prévenir, comment agir en tant que témoin, et vers qui se tourner. Dix minutes de lecture, avec des situations à tester.
La loi
La loi du 6 novembre 2025, entrée en vigueur deux jours plus tard, place l’absence de consentement au centre du Code pénal. Avant, il fallait établir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ces critères restent, mais ils ne sont plus le seul chemin.
La loi précise que le consentement s’apprécie au regard des circonstances. Il ne peut pas se déduire du seul silence ni de l’absence de réaction. Il n’y a pas de consentement si l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle qu’en soit la nature.
Avant 15 ans, un mineur est présumé ne pas pouvoir consentir à un adulte qui a au moins cinq ans de plus que lui.
Code pénal, art. 222-22 et suivants · Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025
Les cinq qualités d’un consentement
Dans le doute, une seule question règle tout : « Tu en as envie ? » Un oui clair se voit et s’entend. Le silence, la passivité ou la sidération ne sont pas des réponses.
La loi définit le viol pour la première fois dans le Code pénal.
La définition s’étend aux actes bucco-génitaux. Le texte reconnaît aussi la contrainte morale.
Un seuil protège les moins de 15 ans face à un adulte écarté d’au moins cinq ans.
Le consentement entre dans la définition : libre, éclairé, spécifique, préalable, révocable.
| Infraction | Peine maximale | Avec circonstances aggravantes |
|---|---|---|
| Viol | 15 ans de réclusion criminelle | 20 ans, et jusqu’à la perpétuité dans les cas les plus graves |
| Agression sexuelle | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende | 7 ans et 100 000 €, davantage si la victime a moins de 15 ans |
Circonstances aggravantes fréquentes : victime mineure ou vulnérable, auteur ayant autorité, violences, arme, relation de couple, administration d’une substance. Le délai pour porter plainte est de 20 ans à partir des faits pour une victime majeure, et de 30 ans à partir de la majorité pour une victime mineure au moment des faits. Ces informations sont générales et ne remplacent pas l’avis d’un avocat ou d’une association.
Se tester
Pour chaque scène, dites si le consentement est présent, valide et respecté. Les cas sont pédagogiques : en justice, chaque dossier est apprécié selon ses circonstances.
Idées reçues
Ces phrases se disent encore, parfois avec de bonnes intentions. Elles font taire les victimes et protègent les auteurs.
Prévention
Demander ne casse pas l’ambiance. Cela la rend sûre pour tout le monde, y compris pour soi : l’autre personne peut être consentante ce soir et ne plus l’être dans cinq minutes.
« Ça te va ? » · « Tu en as envie ? » · « On peut s’arrêter quand tu veux. »
Cherchez un enthousiasme visible : des mots, des gestes qui répondent, une personne qui participe. Le lien (couple, ami, collègue, supérieur) ne vaut jamais accord.
Un seul signe suffit. Arrêtez, demandez, et acceptez la réponse.
Une personne très alcoolisée, droguée ou endormie ne peut pas consentir valablement. Pour se protéger : garder son verre à vue, rester entouré, prévenir une personne de confiance si l’on se sent anormalement mal.
Si vous soupçonnez qu’une substance a été ajoutée à votre verre, allez aux urgences au plus vite : certaines substances disparaissent de l’organisme en quelques heures. Vous pouvez demander des analyses et porter plainte. Ce n’est jamais votre faute.
Se demander « et si j’avais dépassé une limite ? » est un bon réflexe. Parler à un professionnel peut éviter que des violences se produisent ou se répètent.
La ligne nationale « J’arrête d’être violent » écoute les personnes qui craignent de commettre des violences conjugales ou familiales, ou qui en ont commis : 08 019 019 11.
Témoin
Cinq manières d’agir devant une situation qui vous inquiète. Choisissez celle qui est possible pour vous, sans vous mettre en danger.
Si c’est arrivé
Que les faits datent d’hier ou d’il y a vingt ans, des personnes formées peuvent vous écouter. Voici les étapes possibles, dans l’ordre qui vous convient.
Ce qui s’est passé n’est jamais votre faute. La responsabilité est entièrement celle de la personne qui a agi.
Numéros utiles
Tous ces services sont gratuits. Les numéros d’écoute sont confidentiels. Touchez un numéro pour l’appeler depuis un téléphone, ou copiez-le.
Tchat avec un policier ou un gendarme formé, 24 h/24. Gratuit, sécurisé, avec une page qui se ferme d’un clic. Il permet de signaler des violences et d’être orienté vers un commissariat ou une brigade.
arretonslesviolences.gouv.frPage vierge